CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 28/11/2022
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Valérie Royo et de son client dans le cadre de la vente de service de voyance sur le site internet www.valerieluma.com.
Le site internet appartient à Valérie Royo, auto-entreprise domiciliée au 1 place floquet 64220 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : voyance, cartomancie.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes. L’activité de Valérie Royo n’étant pas soumise à la T.V.A à ce jour.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Valérie Royo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Informations préalables à l’achat
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service et tous les autres frais éventuels de transaction ;
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Valérie Royo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués à l’achat immédiat sur le site www.valerieluma.com.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
Le délai de livraison engagé par Valérie Royo pour tout achat de service de voyance sur le site www.valerieluma.com, est de 15 jours ouvrés à compté de l’achat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion de l’achat, l'acheteur peut annuler sa commande, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par Valérie Royo de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement annuler la commande lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle de l’achat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de l’achat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion de l’achat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Clause n° 7 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Valérie Royo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Clause n° 8 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand www.valerieluma.com recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, www.valerieluma.com peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si www.valerieluma.com est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : bonjour@valerieluma.com
Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Les peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. **Ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité d’en demander la suppression.
Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de Valérie Royo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause n° 9 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce au 1 Av. Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne.
Fait à Saint-Jean-Pied-de-Port, le 28 novembre 2022.